1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV) régissent toutes les interventions techniques (dépannage, maintenance, conseil, vente) réalisées par Dépannage Informatique Bruxelles (le "Prestataire") auprès de toute personne physique ou morale (le "Client").
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Responsabilité et Sauvegarde des Données (CLAUSE IMPORTANTE)
2.1. Avant toute intervention, il appartient au Client de réaliser une sauvegarde complète de ses données (fichiers, logiciels, bases de données).
2.2. Exclusion de responsabilité : Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la corruption de données survenant avant, pendant ou après l'intervention technique. Le Client reconnaît que toute intervention informatique comporte un risque inhérent pour l'intégrité des données.
2.3. Récupération de données : Les prestations de récupération de données sont soumises à une obligation de moyens. La réussite n'est jamais garantie et dépend de l'état physique du support.
3. Devis et Tarifs
3.1. Diagnostic : Un pré-diagnostic est effectué. Si le démontage complet de la machine est nécessaire pour établir le devis, un forfait de prise en charge pourra être facturé si le Client refuse ensuite la réparation.
3.2. Devis : Toute intervention supérieure à 150€ TTC fera l'objet d'un devis préalable. Pour les montants inférieurs, l'accord verbal ou écrit (SMS/Email) du Client suffit.
4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour mener à bien la mission (Obligation de moyens). Compte tenu de la complexité technique, le Prestataire n'est pas soumis à une obligation de résultat absolu, notamment en cas de pannes intermittentes ou de composants obsolètes.
5. Paiement et Pénalités (B2B/B2C)
5.1. Particuliers (B2C) : Le paiement est exigible immédiatement à la restitution du matériel ou à la fin de l'intervention à domicile. Modes acceptés : Espèces, Bancontact (QR), Virement instantané.
5.2. Professionnels (B2B) : Sauf accord contraire, les factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ et des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués de plein droit.
5.3. Droit de rétention : Le Prestataire se réserve le droit de conserver le matériel du Client jusqu'au paiement intégral de la facture due.
6. Garantie
6.1. Matériel neuf : Garantie légale de 2 ans sur les pièces neuves remplacées (Disque dur, RAM, Écran...).
6.2. Main d'œuvre : Garantie de 30 jours sur l'intervention spécifique réalisée (hors problèmes logiciels viraux ou nouvelle panne distincte).
6.3. Exclusion : La garantie saute si le matériel a été ouvert par un tiers, exposé à l'humidité, ou en cas de réinfection virale après nettoyage.
7. Matériel non réclamé (Clause d'Abandon)
Tout matériel déposé en atelier et non réclamé dans un délai de 3 mois après la notification de fin de travaux (ou devis refusé) sera considéré comme abandonné. Le Prestataire pourra alors procéder à son recyclage, sa destruction ou sa revente pour couvrir les frais de stockage et de diagnostic, sans aucun recours possible du Client.
8. Logiciels et Licences
Le Client s'engage à fournir les supports d'installation et les licences originales des logiciels à installer. Le Prestataire refuse toute installation de logiciels piratés ou contrefaits. Le Client est seul responsable de la conformité de ses licences.
9. Litiges et Tribunal compétent
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le droit belge est seul applicable et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, quel que soit le lieu de résidence du Client.